Un nouveau critère de décence des logements en 2023

Pour être mis en location, un logement doit être considéré comme décent. La décence d’un logement est encadrée par des critères bien précis qui doivent être remplis sans exception. Sans tous ces éléments, le logement ne pourra pas être considéré comme une location meublée. Cependant, la liste des critères varie en fonction de la date de la signature du bail. Pour les contrats de location signés à partir du 1er janvier 2023, un nouveau critère de décence vient s’ajouter à la liste.

Rappel : caractéristiques d’un logement décent pour une location meublée

Faisons d’abord le point sur les caractéristiques des logements décents avant 2023. Les critères d’un logement décent pour une location meublée peuvent être regroupés en quatre groupes. Parmi ces groupes, les éléments qui témoignent de la décence d’un logement font partie de :

la surface du logement
la sécurité et la santé garantie du locataire
les équipements du logement
l'absence d’animaux nuisibles : rats, puces de lit, cafards, etc.

Concernant la surface d’un logement décent, il est possible de la définir de deux manières. Soit, le logement comporte au minimum une pièce à vivre d’une surface habitable de 9 mètres carrés avec une hauteur sous plafond minimal de 2,20 mètres, soit cette même pièce à un volume habitable de 20 mètres cubes.

Les équipements dont le logement doit disposer sont :

une fenêtre par pièce de vie (minimum) qu’il est possible d’ouvrir
un système de chauffage
une alimentation en eau potable
un système d’évacuation des eaux usées
un système sanitaire intérieure
un réseau électrique
une cuisine avec un évier raccordé au système sanitaire et où il est possible d’installer un appareil de cuisson

Pour qu’un logement soit décent, il faut, comme énoncé précédemment, qu’il garantisse la sécurité et la santé du locataire qui y habite. Un logement sécurisé est un logement qui protège les habitants du logement contre les eaux (remontée, ruissellement, infiltration) et contre les infiltrations d’aires (étanchéité des ouvertures).

Toujours dans le domaine de la sécurité, le logement doit disposer de systèmes de retenue des personnes dont des garde-corps aux fenêtres et autres dispositifs dangereux. Ensuite pour garantir la sécurité et la santé des locataires, les matériaux de construction, les canalisations et les revêtements du logement doivent être dans un bon état de conservation et d’entretien tel qu’ils ne montrent pas de risques. Enfin, les réseaux électriques, le système de chauffage, de production d’eau et de ventilation doivent être en bon état et fonctionner correctement.

Nouveaux 2023 : nouvelle caractéristique d’un logement décent

Inclusion de la performance énergétique aux caractéristiques des logements décents

Les problématiques énergétiques liées aux logements sont de plus en plus au cœur de l’actualité et des enjeux de l’habitation pour l’avenir. L’année dernière, le Diagnostic de Performance Énergétique des logements a été revu et des mesures restrictives concernant la mise en location des logements les plus énergivores ont commencé à être mises en place. C’est dans la continuité de cette démarche qu’une nouvelle caractéristique vient s’ajouter à celles des logements décents.

En effet, depuis le 1er janvier 2023 et pour tous les contrats signés à partir de cette date, un logement peut être considéré comme décent seulement si sa consommation en énergie définie par le DPE est inférieure à 450 KWh/m2 par an. Cela concerne la consommation d’énergie liée au chauffage, à l’éclairage, à l’eau chaude, la ventilation et le refroidissement. Par conséquent, si le logement dépasse ce seuil, il ne peut être loué et doit être retiré du marché.

Un bailleur qui loue un logement qui ne remplit pas les critères de décence peut se voir contraint par le tribunal d’effectuer les travaux nécessaires pour faire du logement un logement décent. Le juge peut également imposer la révision du loyer à la baisse pour le locataire ou il peut imposer au bailleur de verser des dommages et intérêts au locataire.

Quel avenir pour les passoires énergétiques ?

Les mesures encadrant la location des logements appelés « passoires énergétiques » vont de plus en plus se durcir par phase. Par « passoires énergétiques », on entend les logements qui ont une consommation énergétique annuelle élevée.

Parmi ces mesures il y a eu, depuis le 25 août 2022, l’interdiction d’augmenter les loyers des logements classés F et G. Depuis janvier 2023, les logements qui consomment plus de 450 kWh.m2 par an en énergie ne peuvent plus être loués.

À l’avenir, il faut s’attendre à plus de restrictions encore. En 2025, les logements classés G ne pourront plus être loués. En 2028, il s’agira de logements classés F puis les logements classés D devront être retirés du marché en 2034.

Pour éviter un manque à gagner en termes de revenus locatifs dans les années à venir, nous encourageons nos propriétaires à effectuer dès à présent les travaux nécessaires à l’amélioration de la consommation énergétique de leur logement. Des organismes comme Hello Watt accompagnent les propriétaires désireux de rénover énergétiquement leur bien et d’effectuer une transition énergétique réussie.

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