Nouveau DPE : qu'est-ce que cela implique pour les logements en location ?
Le 1er juillet 2021, l’Etat divulguait le nouveau Diagnostic de Performances Énergétiques. On y découvrait les changements qu’il allait impliquer dans la manière de calculer la classe énergétique des logements, les éléments et équipements du logement pris en compte pour définir le DPE mais aussi le changement de son statut. On a aussi découvert le plan de durcissement autour de la mise en location des logements classés G et F. Les logements en location sont particulièrement touchés par ce nouveau DPE mais qu’est-ce qu’il implique exactement pour les logements en location.
Qu’est-ce que le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) sert principalement à estimer la consommation énergétique d’un bien et son taux d’émission de gaz à effet de serre. Il doit impérativement être transmis à l’acheteur lors de la vente du logement ou au locataire s’il est loué. Cela donne au DPE un caractère obligatoire étant donné qu’il constitue un élément essentiel dans le dossier de diagnostic technique (DDT) auquel il doit être intégré.
En plus, des infos sur la consommation énergétique et du taux d’émission du bien, le DPE donne aussi des recommandations de gestion énergétique du bien, des conseils pour améliorer les performances de votre bien tout en réduisant la consommation en énergie du bien. Pour les nouveaux acquéreurs, un autre élément intéressant présent dans le DPE est les recommandations en termes de travaux à réaliser pour justement améliorer les performances énergétiques du logement.
Pour définir ces éléments, le professionnel certifié qui effectue le DPE se base et étudie entre autres le système de chauffage, de ventilation, de climatisation (s’il y en a un), le réseau d’eau chaude sanitaire et les énergies renouvelables produites par le logement. Il faudra également fournir au professionnel l’attestation d’entretien de la chaudière la plus récente. Une fois établi, le logement obtiendra une note, une catégorie entre A et G. C’est un bon indicateur de la santé énergétique du logement.
Le DPE est obligatoire pour les logements vendus et loués. Il est valable pour une durée de 10 ans et doit impérativement être effectué par un professionnel certifié. Des sanctions sont prévues s’il n’est pas conforme à la réglementation en vigueur et s’il n’est pas transmis à l’acquéreur ou au locataire. Il faut compter en moyenne entre 100 et 250 euros pour faire faire un DPE en règle. Pour que le DPE soit valable, une fois effectué, il doit être transmis à l'Agence de transition écologique (Ademe) pour obtenir un numéro à 13 chiffres apposés sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE est considéré comme non conforme et n’est pas recevable légalement. Enfin notez que tous les logements sont concernés par l’établissement d’un DPE.
La nouvelle version du DPE : qu’est-ce qui change ?
Depuis le 1er juillet 2021, une nouvelle version du DPE est entrée en vigueur. Elle a été élaborée afin de résoudre les problèmes de fiabilité et de lisibilité rencontrés précédemment. La dynamique autour de cette refonte est également de mieux repérer les passoires énergétiques pour mieux les faire disparaître en incitant les propriétaires à les rénover pour les remettre en vente ou en location.
Une nouvelle manière de calculer la catégorie énergétique du logement
La première nouveauté de cette nouvelle version du DPE touche à la manière d’établir le calcul de la catégorie énergétique des logements qui se veut plus fiable et plus poussée. En effet, avant cette refonte, le DPE était établi en fonction de la facture d’énergie du logement. Parfois, le DPE était “vierge” s’il n’y avait pas de facture d’énergie utilisable pour le calcul. Avec la nouvelle manière de calculer, cette méthode est totalement bannie et le calcul se fait désormais en fonction des éléments physiques du logement. En plus du chauffage et de l’eau chaude sanitaire, le calcul de la classe énergétique du DPE est établi en prenant en compte plus d’éléments. Le diagnostiqueur étudie dorénavant aussi :
- la qualité de l’isolation thermique
- le type de fenêtre
- la consommation des éclairages
- la ventilation
Le DPE devient opposable juridiquement
L’autre nouveauté de l’édition 2021 du DPE concerne son statut juridique. Auparavant seulement fourni à titre informatif, le DPE devient opposable juridiquement. Cela signifie que l’acheteur ou le locataire, ils pourront s’ils constatent une erreur de diagnostic, engager la responsabilité du vendeur ou loueur et faire un recours en justice. Le vendeur ou loueur peut dorénavant également engager la responsabilité de l’entreprise qui a mené le DPE dans son logement si l’erreur est lié à son intervention.
Une estimation des frais énergétique annuel désormais obligatoire
Auparavant facultative, l’estimation des frais énergétiques devient obligatoire dans le DPE. En effet, le diagnostiqueur doit désormais fournir une estimation de la facture annuelle générée par le logement. Cette condition permet d’apporter plus de transparence et de permettre aux acheteurs ou locataires de bien pouvoir estimer le budget annuel énergétique du logement.
Une validité modifiée en fonction de l’ancienneté du dernier DPE
Comme énoncé précédemment, le DPE est désormais valable 10 ans. Cependant, si cela fait un certain temps que vous n’avez pas effectué de DPE ou que vous n’en avez pas effectué un depuis les dernières nouveautés, la validité de votre DPE peut être modifiée et vous allez peut-être devoir prochainement en refaire un. Si votre dernier DPE a été établi entre :
- le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2017, il est valable jusqu’au 31 décembre 2022
- le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, il est valable jusqu’au 31 décembre 2024
Conséquences du nouveau DPE pour les logements en location
Le divulgation de ce nouveau DPE s’est accompagnée de la sortie d’un calendrier constitué d’une suite de mesures destinées à réduire les logements en location qui consomment trop d’énergie par leur caractère de “passoire énergétique”. Le but est de mettre en place des mesures de plus en plus strictes pour, à terme, interdire totalement la location des logements classés F et G. Les passoires énergétiques vont être de plus en plus pénalisées jusqu’à leur interdiction totale à la location. Pour ne pas retirer d’un coup un trop grand nombre de locations du marché, les propriétaires vont avoir le temps de rénover leur logement pour ne pas avoir à retirer leur logement du marché immobilier. Regardons quelles sont ces échéances et ce qu’elles impliquent :
- A partir du 25 août 2022 : les logements classés F et G ne pourront plus augmenter leur loyer.
- A partir de 2023 : les logements qui consomment plus de 450 kWh.m2 par an en énergie seront inaptes à être loués.
- A partir de 2025 : les logements classé G seront interdits à la location et retirés systématiquement du marché immobilier.
- A partir de 2028 : les logements classés F seront interdits à la location et retirés systématiquement du marché immobilier.
- A partir de 2034 : les logements classés E seront interdits à la location et retirés systématiquement du marché immobilier.
Vous l’aurez compris, si vous louez un logement classé G ou F, il est urgent de considérer la rénovation énergétique de logement si vous voulez continuer à générer des revenus locatifs grâce à la location. Pour anticiper, il est également conseillé aux propriétaires de logement classé E de songer dors et déjà à leur rénovation car comme on dit ”‘ils sont les prochains sur la liste”....