En savoir plus sur la mesure d’encadrement des loyers renforcée à l’Assemblée
La baisse actuelle du pouvoir d’achat touche tous les domaines liés à l’achat et l’économie. L’immobilier est donc également troublé par les difficultés financières de chacun. Cependant comment faire pour que les propriétaires puissent continuer à amortir les coûts de leurs investissements immobiliers tout en n'augmentant pas de manière excessive les loyers ? Pour répondre à cette problématique et permettre aux locataires de continuer à verser leur loyer dans ce contexte particulier, l’Assemblée a adopté des mesures en faveur de la protection du pouvoir d’achat.
Quelle différence entre encadrement et plafonnement des loyers ?
Dans les villes dites soumises à la tension du marché immobilier, des mesures d’encadrement des loyers ont été introduites en 2014. Ces mesures ont pour but d’éviter une hausse des loyers trop grande au moment de sa remise en location ou au moment du renouvellement de bail. Il s'agit d'encadrer la fluctuation des loyers grâce à l'Indice de Référence des Loyers.
En effet, dans les villes avec une très forte demande pour des offres moins importantes, les propriétaires et agences immobilières ont tendance à revoir à la hausse les prix des loyers. En imposant un taux précis évalué annuellement, cela permet d'imposer une augmentation maximum des loyers et permettre ainsi de garder des logements accessibles financièrement dans des villes comme Paris.
Le plafonnement quant à lui vise à mettre en place un loyer de référence sur un logement. Il est en place seulement dans certaines villes dont Paris, Bordeaux, Lyon par exemple.
Le plafonnement des loyers impose également aux propriétaires et aux agences immobilières de préciser le loyer de référence dans le contrat de location afin de permettre au locataire de monitorer son augmentation de loyer. S’il est absent du contrat, les personnes physiques s’exposent à une amende de 5000 euros et les personnes morales à une amende de 15 000 euros.
En quoi consiste le renforcement de la mesure d’encadrement des loyers ?
Après des années tumultueuses dans différentes villes, l’encadrement des loyers a connu de nombreux changements. Interrompu, puis réintroduit, il semblerait qu’il fasse son retour pour de bon depuis le 21 juillet 2022 avec un renforcement de l'encadrement par l’Assemblée. Ces mesures s’inscrivent dans la loi pour la protection du pouvoir d’achat (article 13 et 14).
Un nouveau plafond pour encadrer les loyers : bouclier loyer
Le premier point à retenir concernant la mesure de renforcement de l’encadrement des loyers adoptée par l'Assemblée concerne la mise en place d'un plafond maximum imposé dans toutes les villes et communes à l'échelle nationale.
Le plafonnement mis en place est de 3,5% de hausse maximum du loyer. Cela signifie qu’au moment de la remise en location d’un logement ou au moment de la réévaluation annuelle du loyer, un bailleur ne peut augmenter de plus de 3,5% le loyer. Cette mesure est appelée le “bouclier loyer” pour protéger les locataires de l’inflation.
Dans ce cadre, il a également été défini que la réévaluation des APL se ferait de manière anticipée pour justement pallier cette hausse de 3,5%. En effet, du côté des locataires qui, malgré une hausse régulée de leur loyer, ne peuvent quand même pas se permettre une telle hausse.
Une protection du pouvoir d’achat plus grande pour les locataires
En plus du plafonnement de la hausse des loyers, un deuxième point vient encore renforcer la mesure d’encadrement pour protéger davantage les locataires. D’autres critères viennent s’ajouter concernant les logements qui empêchent les bailleurs d’appliquer une hausse du loyer.
Ces critères ont été définis pour expliciter les défaillances et anomalies des logements qui s’opposent à justifier l’augmentation d’un loyer le 24 août 2022. Les critères qui interdisent une hausse de loyer sont les suivants :
- l’appartenance du logement à une catégorie F ou G dans le DPE
- l’absence des sanitaires dans le logement (sur le palier)
- la présence de problèmes d’évacuation des eaux (infiltrations, inondations, etc) dans les 3 mois précédents l’évaluation du loyer
- la présence d’une installation électrique dégradée
- la présence d’un vis-à-vis à moins de 10 mètres du logement
- la mauvaise explication de la pièce principale du logement
Ces précisions ont été stipulées en écho à une des propositions acceptées par le Parlement. Il s’agit de celle qui spécifie qu’un bailleur peut faire abstraction du plafonnement de la hausse du loyer si le logement comprend certains équipements particuliers ou s’il jouit d’une localisation spéciale. Dans ces cas-là, un complément de loyer supérieur peut être appliqué. Cependant, les critères qui interdisent la hausse prédomine.
Le dernier point à noter concernant l’encadrement des loyers est que la location moyenne durée est touchée par l'encadrement et le plafonnement des loyers dans la mesure où le bail mobilité est compris dans les contrats soumis à ces dispositifs. Cependant, le bail de mobilité n'est pas soumis au "bouclier loyer" évoqué précédemment.
Malgré l'encadrement et le plafonnement des loyers en fonction de la localisation du logement, la location au mois permet tout de même d’optimiser ses revenus locatifs grâce aux loyers qui se rapprochent davantage de ceux en location de vacances. Notre estimation gratuite vous permet d’avoir une idée précise de ce que la location moyenne durée peut vous rapporter !