Effectuer la déclaration obligatoire d'un bien immobilier pour les propriétaires de location moyenne durée
Elle a longtemps fait parler d’elle et elle a déchaîné les passions avant d’être supprimée pour les résidences principales depuis 2023 : la taxe d’habitation ! Alors que beaucoup de propriétaires sont soulagés de ne plus avoir à la payer, la taxe d’habitation reste en place pour les résidences secondaires et les logements locatifs. Afin de répertorier les propriétaires encore assujettis à la taxe d’habitation, les pouvoirs publics ont mis en place une nouvelle obligation de déclaration. Dans le cadre de la location moyenne durée, comment effectuer cette déclaration obligatoire d’un bien immobilier ?
Pourquoi cette nouvelle déclaration a-t-elle été mise en place ?
Comme énoncé précédemment, la taxe d’habitation pour les résidences principales a été supprimée en début d’année 2023. Cependant, elle est toujours en vigueur pour les propriétaires de résidences secondaires ou de logement loué. Par conséquent, les administrations fiscales ont besoin de référencer tous les propriétaires qui doivent la verser. Cela vaut également pour la taxe sur les logements vacants.
Ainsi, la Direction générale des finances publiques requiert à ce que tous les propriétaires d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un logement loué remplissent une déclaration supplémentaire. C’est ainsi qu’ils savent qui est redevable de la taxe d’habitation parmi tous les propriétaires de France.
En quoi consiste cette nouvelle déclaration obligatoire pour les propriétaires ?
Cette nouvelle déclaration obligatoire pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023 consiste essentiellement à indiquer l’usage qui est fait des biens immobiliers possédés par les propriétaires. En fonction de l’usage du logement, il est nécessaire de renseigner l’identité des occupants ainsi que la période d’occupation. L’intégralité de la déclaration doit être effectuée en ligne sur la plateforme dédiée.
La déclaration doit être effectuée pour l’usage du logement à compter du 1er janvier 2023. Et elle doit être remplie avant le 1er juillet 2023, sous peine d’une amende de 150 € par bien immobilier non déclaré.
Les propriétaires de location moyenne durée sont-ils concernés par cette déclaration ?
Étant donné que “tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué” sont concernés par la nouvelle déclaration, les propriétaires de location moyenne durée sont compris dans cette appellation. En effet, les locations moyenne durée sont par définition des logements loués et pour certains propriétaires, il s'agit de leur résidence secondaire.
De plus, l’obligation déclarative s’adresse aux particuliers et aux entreprises de biens immobiliers utilisés dans le cadre de logement d’habitation. Pour être encore plus spécifique, la déclaration comprend également, les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières.
Comment effectuer la déclaration en tant que propriétaire de location moyenne durée ?
Afin d’effectuer la déclaration, il est impératif de se munir de son numéro fiscal et du mot de passe de son espace personnel du site impots.gouv.fr avant le 1er juillet 2023. Une fois connecté, il s’agit de se rendre dans la partie “Gérer mes biens immobiliers” puis se rendre dans l’onglet “Biens immobiliers”.
La déclaration est à effectuer individuellement pour chaque bien possédé. Par exemple, si vous possédez trois biens immobiliers, il vous faudra remplir trois déclarations distinctes. Dans cette déclaration, il s’agit d’indiquer à quel titre le bien est occupé. En fonction des éléments indiqués dans ce champ, il est question de renseigner l’identité des locataires ainsi que la période d’occupation du logement à partir du 1er janvier 2023.
Pour les propriétaires de location moyenne durée, il est nécessaire d’effectuer une nouvelle déclaration dès changement de locataire. En effet, pour tout changement de situation du bien, une nouvelle déclaration doit être effectuée sur la plateforme. En somme : un nouveau locataire = une nouvelle déclaration.